Conditions Générales de Vente:

Définition
Client: entreprise bénéficiaire de la formation pour un ou plusieurs de ses salariés ou particulier bénéficiaire de la formation.

Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels
A la demande du bénéficiaire, ELLIPSE O.I. fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle. Le Client engage ELLIPSE OI en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire de la convention portant son cachet commercial.
Une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prestation achevée sur présentation de la feuille d’émargement.
Une prestation est définitivement validée lorsque la convention et les conditions générales de vente sont signées.

Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués HT/TTC car exonérés de TVA.
Toute formation commencée et stoppée du fait du Client est due en totalité.
Les factures sont payables, sans escompte à l’ordre de Mme Dominique NATIEZ à réception de facture et dans un maximum de 30 jours calendaires.

Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande.
Le règlement de la prestation par l’entreprise ne saurait être impacté par une prise en charge partielle ou nulle de l’OPCO. En cas de demande de subrogation, le Client aura préalablement spécifié dans la convention les éléments demandés et aura fourni les documents de prise en charge de l’OPCO.

Pénalités de retard
En cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Conditions d’annulation et de report de l’action
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure : une fois la convention signée, une prestation d’un montant égal ou supérieur doit être prévues dans les 6 mois suivant l’annulation, aux dates définies entre le Client et ELLIPSE O.I.

Renonciation
Le fait, pour ELLIPSE O.I. de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses précédentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes causes.

Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de ventes et les relations contractuelles entre ELLIPSE O.I. et ses Clients.
Tous les litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Denis de la Réunion, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec un client bénéficiaire de la formation non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ELLIPSE O.I. qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile
L’élection de domicile par ELLIPSE O.I. à son siège social au 2 Impasse Rodrigues – Pointe des Chäteaux – 97436 SAINT LEU